Avis de la commission d’enquête

vendredi 11 mars 2016

La commission d’enquête, à la majorité, rend son avis au contrat de développement
territorial « Paris Saclay Territoire Sud » sous les quatre réserves suivantes  :
Si les réserves ne sont pas levées par les signataires du contrat de développement territorial « Paris Saclay Territoire Sud », l’avis est réputé défavorable.

Réserve 1 : de manière à se conformer aux dispositions de l’article 21 de la loi
n°2010-597 du 3 juin 2010, de fournir un tableau indiquant, de manière quantitative, qualitative et spatiale, le programme de logements qui sera réalisé au cours des 15 prochaines années
Réserve 2 : de procéder à l’analyse concise et formelle de la compatibilité entre la délimitation de la ZPNAF et les emprises liées à la réalisation de la ligne M18 du Grand Paris Express
Réserve 3 : de réaliser une étude concrète liée aux rabattements sur les parking relais, aux liaisons Plateau de Saclay – RER B – Parc de Courtaboeuf, aux liaisons plateau de Saclay – Vallée pour les besoins spécifiques de l’Université Paris Sud.
Réserve 4 : d’apporter les modificatifs suivants au contrat :

• 1. insertions relatives : à l’économie sociale et solidaire, au tableau récapitulatif des engagements environnementaux, à l’association Terre et Cité, à l’annexe visée par le texte
• 2. suppression de la fiche projet 21.

Le détail des réserves en suivant le lien ci dessous.